Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le sténographe ne peut refuser de fournir des services à une personne pour des raisons de race, de couleur, de sexe, d’âge, de grossesse, d’état civil, de religion, d’origine ethnique ou nationale, de condition sociale, d’orientation sexuelle, de convictions politiques, de handicap ou de langue.
D. 240-2006, a. 29.
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